Conditions générales

1. Définitions

• « Feuillane » désigne la société Feuillane, Rue de Vevey 38, 1630 Bulle, Suisse.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure qui accède aux services de Feuillane ou les achète.
• « Services » désigne l'ensemble des offres éducatives et communautaires proposées par Feuillane, dont la session d'orientation, l'organisateur de documents et le Programme Ménages Stables.
• « Contenu » désigne les ressources numériques, documents, modèles, modules et supports fournis dans le cadre des services.
• « Accord » désigne les présentes conditions générales et tout document connexe accepté par l'Utilisateur.

2. Acceptation des conditions

En utilisant nos services ou en soumettant notre formulaire de contact, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions dans leur intégralité. L'utilisation de nos services est réservée aux personnes de 18 ans et plus, capables de conclure des engagements juridiques valables selon le droit suisse.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services et nous contacter pour toute question.

3. Description des services

Feuillane propose des services à caractère éducatif, informatif et organisationnel destinés aux familles traversant une période de changement. Nos services actuels sont :

• Bienvenue dans le changement familial (CHF 115) — session d'orientation unique, informative et communautaire
• Organisateur de documents familiaux (CHF 420) — kit d'organisation en autonomie
• Programme Ménages Stables (CHF 800) — programme éducatif de 12 modules avec cercle de pairs

Les services sont disponibles en Suisse romande, en présentiel à Bulle et à distance selon les modalités propres à chaque prestation. Feuillane se réserve le droit de modifier ou d'interrompre un service avec un préavis raisonnable.

4. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant nos services, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de votre inscription ou prise de contact
• Utiliser le contenu éducatif uniquement à des fins personnelles et non commerciales
• Ne pas reproduire, distribuer ou revendre tout ou partie des ressources fournies sans autorisation écrite
• Adopter un comportement respectueux dans les espaces communautaires (cercle de pairs)
• Ne pas perturber le bon déroulement des sessions ou des espaces partagés

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu fourni par Feuillane — modules, modèles, listes de contrôle, cahiers de travail, résumés — demeure la propriété exclusive de Feuillane ou de ses partenaires. Feuillane vous octroie une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser ce contenu à des fins privées uniquement.

Toute reproduction, publication, transmission ou adaptation, même partielle, sans accord écrit préalable, est interdite.

6. Modalités de paiement

Tous les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), taxes comprises. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire (IBAN suisse), le paiement par carte via lien sécurisé et les espèces en bureau. Le paiement est exigible avant la fourniture du service ou de l'accès aux ressources.

Politique de remboursement : Toute demande d'annulation reçue plus de 48 heures avant la session d'orientation donne droit à un remboursement intégral. Pour l'Organisateur de documents et le Programme Ménages Stables, un remboursement est possible dans les 14 jours suivant l'achat si aucun contenu n'a été téléchargé ou consulté. Passé ce délai ou après accès aux ressources, aucun remboursement ne peut être accordé.

7. Conditions spécifiques aux services

Session d'orientation : La date est confirmée par e-mail. En cas d'absence sans préavis de plus de 48 heures, la session est considérée comme tenue et aucun report n'est garanti.

Organisateur de documents : L'accès aux ressources numériques est accordé après réception du paiement. Le soutien par e-mail est limité à la complétude et à l'organisation des dossiers, et non à des questions de nature juridique ou administrative.

Programme Ménages Stables : L'accès aux 12 modules est ouvert dès la confirmation d'inscription. Le programme est conçu à rythme libre ; aucun délai ni certificat de complétion n'est délivré. Les sessions de cercle de pairs sont organisées mensuellement ; Feuillane se réserve le droit d'en modifier les modalités avec préavis.

8. Avertissements et exclusions

Les services de Feuillane sont de nature exclusivement éducative, informative et organisationnelle. Ils ne constituent en aucun cas :

• Un conseil juridique, fiscal, financier ou psychologique
• Une prestation réglementée nécessitant une licence professionnelle
• Une garantie de résultat ou d'issue favorable dans quelque démarche que ce soit

Les ressources fournies visent à informer et à outiller les familles dans leur quotidien, sans se substituer à l'avis de professionnels qualifiés (notaires, avocats, conseillers sociaux, etc.).

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Feuillane est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour le service concerné. Feuillane ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ses services.

Feuillane n'est pas responsable des interruptions de service dues à des circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure, pannes d'infrastructure, etc.).

10. Résiliation

L'Utilisateur peut mettre fin à l'utilisation des services à tout moment en cessant d'y accéder. Feuillane se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions, après notification par e-mail. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux avertissements et à la limitation de responsabilité survivent à toute résiliation.

11. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse, sous réserve des dispositions impératives de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la loi sur la protection des consommateurs.

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification du litige.

12. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord : Les présentes conditions, avec notre politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Feuillane.
• Divisibilité : Si une clause est déclarée invalide, les autres restent en vigueur.
• Non-renonciation : Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Cession : L'Utilisateur ne peut céder ses droits issus du présent accord sans accord préalable écrit de Feuillane.
• Notifications : Toute communication officielle sera adressée à [email protected] ou à l'adresse postale de Feuillane.

13. Modifications des conditions

Feuillane se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. En cas de modification substantielle, nous en informerons les utilisateurs enregistrés par e-mail avec un préavis d'au moins 14 jours. La poursuite de l'utilisation de nos services après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

Feuillane
Rue de Vevey 38, 1630 Bulle, Suisse
Tél. : +41 26 912 47 53
E-mail : [email protected]